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346.038 - Responsabilité du fait des produits (procès concernant la responsabilité du fait des produits ; responsabilité ...
346.03 - Responsabilité civile (délits contre la personne, diffamation, fautes ; ouvrages généraux sur la responsabilité civile, ...
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sécurité des consommateurs et responsabilité du fait des produits défectueux. co, colloque des 6 et 7 novembre 1986 ...Paris
Jacques Ghestin
