La Protection des utilisateurs des services d'information juridique
recommandation n ° R(83)3 adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 22 février 1983 et exposé des motifs
De Conseil de l'Europe, Comité des ministres
S'identifier pour envoyer des commentaires.
Autres contributions de...
-
Harmonisation des procédures nationales en mati...Conseil de l'Europe, Comité des ministres, Cons...
-
Recommandation n ̊R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs., La gestion de la justice pénale, recommandation n ° R (95) 12 [adoptée par le Comité des ministres, le 11 septembre 1995] et rapport [du Comité ...Conseil de l'Europe, Comité des ministres, Comité européen pour les problèmes criminels