- EAN13
- 9789287137098
- ISBN
- 978-92-871-3709-8
- Éditeur
- Éd. du Conseil de l'Europe
- Date de publication
- 1999
- Séries
- Recommandation n ̊R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs. (1997)
1997 - Le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures
recommandation n °R 97 12 adoptée par le Comité des ministre du Conseil de l'Europe le 10 septembre 1997 et exposé des motifs
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