- EAN13
- 9789287138972
- ISBN
- 978-92-871-3897-2
- Éditeur
- Éd. du Conseil de l'Europe
- Date de publication
- 1999
- Séries
- Recommandation n ̊R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs. (1999)
1999 - Principes concernant la protection juridique des majeurs incapables
recommandation n °R 99 12 adoptée par le Comité des ministre du Conseil de l'Europe le 23 février 1999 et exposé des motifs
De Conseil de l'Europe, Comité des ministres
Éd. du Conseil de l'Europe
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