- EAN13
- 9782915538069
- ISBN
- 978-2-915538-06-9
- Éditeur
- Légis-France
- Collection
- Encyclopédie Legis-France
- Séries
- Recueil des arrêts de la Cour de Cassation (1)
- Code dewey
- 346.44
Volume I, Première Chambre Civile, 847 arrêts, octobre 1998 à janvier 2001 - Recueil des arrêts de la Cour de cassation
texte intégral, titre et mots-clés
De France, Cour de cassation
Édité par Alain Chatty
Légis-France
S'identifier pour envoyer des commentaires.