- EAN13
- 9782915538113
- ISBN
- 978-2-915538-11-3
- Éditeur
- Légis-France
- Collection
- Encyclopédie Legis-France
- Séries
- Recueil des arrêts de la Cour de Cassation (6)
- Code dewey
- 345.44
Volume VI, Chambre criminelle, 313 arrêts, octobre 1998 à décembre 1999 - Recueil des arrêts de la Cour de cassation
texte intégral, titre et mots-clés
De France, Cour de cassation
Édité par Alain Chatty
Légis-France
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