Informations

EAN13: 9789287135674
ISBN: 978-92-871-3567-4
Éditeur: Éd. du Conseil de l'Europe
Date de publication: 1998
Séries: Recommandation n ̊R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs. (1997)

Recommandation n ̊R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs.
1997 - La protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques

recommandation n °R97 18, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 30 septembre 1997 et exposé des motifs

De Conseil de l'Europe, Comité des ministres, Comité européen de coopération juridique

Éd. du Conseil de l'Europe

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