- EAN13
- 9789287118066
- ISBN
- 978-92-871-1806-6
- Éditeur
- Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents
- Date de publication
- 1990
- Séries
- Recommandation n ̊R... adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe... et exposé des motifs. (1989)
1989 - Protection juridictionnelle provisoire en matière administrative
recommandation n ̊R (89) 8, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 13 septembre 1989 et exposé des motifs
De Conseil de l'Europe, Comité des ministres
Édité par Conseil de l'Europe, Direction des affaires juridiques
Conseil de l'Europe, Division des publications et des documents
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